Reglement de Jeux

 REGLEMENT

JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT

« Jeu – prix mystère mensuel »

 Article 1 : Société Organisatrice

La société SOC NOUVEL PALAIS AMEUBLEMENT SARL, au capital de 70 000 euros, dont le siège social se trouve à 15 rue Gambetta , 24000 Périgueux, France (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu – prix mystère mensuel » (Ci-après le « Jeu »).

La Société Organisatrice informe expressément les participants, et les participants reconnaissent, que Facebook ni ne parraine, ni ne gère, ni ne participe à l’organisation du Jeu de quelque façon que ce soit. Les informations fournies par les participants dans le cadre de ce Jeu sont destinées à la Société Organisatrice et non à Facebook. Facebook ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour un quelconque dommage résultant de la gestion ou de l’organisation du Jeu.

Article 2 : Date du Jeu

Le Jeu débutera le 23 fevrier 2018 à 13h00 et s’achèvera le 31 mars 2018 à 11h59.

Article 3 : Participation

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Pour participer au Jeu, il suffit d’être inscrit sur Facebook et d’être fan de la page de «Palais d’Ameublement», puis de s’inscrire dans les conditions fixées à l’article 4 ci-dessous.

Le Jeu est ouvert à toutes les personnes physiques majeures et dont le domicile personnel se situe dans la département de la Dordogne.

Ne peuvent néanmoins participer :

  • les mandataires sociaux de la Société Organisatrice;
  • Les salariés actuels de la Société Organisatrice, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille ;
  • Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à la Société Organisatrice qui ont développé directement ou indirectement le Jeu, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur adresse email. Toute demande de justification de l’identité ou de l’adresse d’un participant lui sera notifiée par la Société Organisatrice via une demande écrite, adressée par email. Toute indication d’identité ou d’adresse email fausse entraîne l’élimination du participant. De même, toute participation incomplète ou adressée après la date de limite du Jeu sera considérée comme nulle et non avenue.

Toute participation devra être loyale. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Une seule participation est admise. Il est également rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses email ainsi que de jouer à partir d’un compte ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. De même, le participant s’interdit d’utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant visant ainsi à créer des requêtes automatisées. A défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à l’exclusion totale et immédiate, sans préavis, du participant ainsi que d’engager toute poursuite judiciaire à son encontre.

Article 4 : Inscription

La participation au Jeu ne peut se faire que par Internet à l’exclusion de tout autre moyen.

Pour participer au Jeu :

Article 5 : Dotations – Mise a disposition des gains

Un tirage au sort déterminera le gagnant, sous contrôle de Maître Stéphane Bernigaud, Huissier de justice Associé au sein de la S.E.L.A.R.L A3 JURIS, 84 rue de la Part-Dieu 69442 Lyon Cedex 03.

Le gagnant se verra attribuer un repas pour deux a La Péniche Restaurant, à Périgueux d’une valeur commerciale indicative de 50 €

Les frais de transport sont à la charge exclusive du gagnant.

Les photographies de la dotation présentée ne sont en aucun cas contractuelles.

Le gagnant sera contacté par email. Le gagnant aura alors quinze (15) jours à compter de la réception de l’email lui notifiant son gain pour confirmer par email l’acceptation de la dotation. Il recevra alors sa dotation par courrier envoyé à l’adresse indiquée dans son email d’acceptation de la dotation, dans un délai de 15 jours à compter de la confirmation.

Du seul fait de l’acceptation de la dotation, le gagnant cède gracieusement à la Société Organisatrice le droit d’utiliser et diffuser ses nom, prénom, adresse et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au Jeu pendant 6 mois sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que l’attribution de la dotation gagnée. Toutefois le gagnant peut s’opposer à une telle utilisation auprès de la Société Organisatrice par email envoyé avant le 30 mars 2018 minuit (cachet de La Poste faisant foi).

Dans le cas où la Société Organisatrice ou toute société mandatée par elle ne parviendrait pas à joindre le gagnant par email (à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription) après 2 tentatives (en laissant à chacune des tentatives un message sur la boîte email), le gagnant n’ayant pas réclamé son gain dans un délai de quinze (15) jours suivant la date du dernier email lui notifiant son gain, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne sera pas tenue responsable dans l’hypothèse où les lots ne seraient pas délivrés, notamment pour les raisons suivantes :

  • L’adresse email indiquée par le gagnant lors de son inscription est erronée ou n’est plus active ;
  • Le gagnant n’a pas répondu dans les délais indiqués à l’email qui lui aura été adressé pour l’informer de sa dotation et lui demander les informations nécessaires à l’envoi de celle-ci ;
  • En cas de défaillance des services postaux ou de livraison.

La dotation ne peut faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations qui relèvent de la seule responsabilité du fournisseur. La Société Organisatrice décline ainsi, notamment, toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au gagnant pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations ou relativement à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant la dotation.

Dans l’hypothèse où les lots n’auront pas été attribués, pour quelque raison que ce soit, ceux-ci resteront la propriété de la Société Organisatrice.

Article 6 : Remboursement des frais

Si le participant ne dispose pas d’une connexion à internet gratuite ou forfaitaire, les frais de connexion internet (tarif forfaitaire de 0,20 € par connexion) nécessaires à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 1er avril 2018 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse de la Société Organisatrice.

La demande de remboursement devra contenir les éléments suivants : nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, le jour et l’heure exacte de connexion, un RIB ou RIP, une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès qui fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture.

Toute demande de remboursement illisible, incomplète ou expédiée hors délais sera considérée comme nulle.

Il sera effectué un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).

Article 7 : Données nominatives

La participation au jeu exige un enregistrement nominatif de la part du participant qui est ainsi invité à laisser des données personnelles (adresse électronique).

Ces informations sont nécessaires à la Société Organisatrice pour traiter la demande du participant. Elles sont enregistrées dans le fichier client de la Société Organistrice.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 06/01/1978, les participants peuvent exercer leur droit d’accès, de suppression ou de rectification pour toute information les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées. Pour toute demande, les participants peuvent envoyer un courrier à la Société Organisatrice à l’adresse indiquée à l’article 1 ci-dessus. Le Participant peut également exercer ses droits et notamment son droit d’opposition en se rendant sur le site www.palais-ameublement.fr.

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu concours seront réputées renoncer à leur participation.

Il n’y aura pas de traitement nominatif des données, sauf pour les besoins et la durée du jeu, à l’exception des données nominatives des participants souhaitant recevoir des offres commerciales de la Société Organisatrice et qui ont, à cet effet, coché la case «J’accepte que mes données personnelles soient collectées par Soc Nouvelle Palais Ameublement pour recevoir des offres et informations sur les services et produits de Soc Nouvelle Palais Ameublement», apparaissant sur le formulaire de participation.

Les informations ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

La participation au Jeu implique alors la reconnaissance expresse que la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales résultant, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
  • de problèmes d’acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à son contrôle ;
  • de toute indisponibilité du serveur pendant la durée du Jeu ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.

Article 9 : Force majeure

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

La Société Organisatrice se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.

Les informations relatives à la suppression ou à la modification éventuelle du Jeu seront affichées sur la page internet www.palais-ameublement.fr

Article 10 : Loi applicable

Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.

Article 11 : Dépôt et consultation du règlement

Le règlement complet est déposé chez

GAEL PEYSSI 25 RUE LOUIS MIE

24000 PERIGUEUX

TEL 05 53 35 75 25

et consultable sur la page www.palais-ameublement.fr pendant toute la durée du Jeu.

Lorsque l’accès au site par le participant ne s’effectue pas sur une base gratuite ou forfaitaire, les frais de connexion internet (tarif forfaitaire de 0,20 € par connexion) nécessaires pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée avant le 1er mars 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse de la Société Organisatrice.

La demande de remboursement devra contenir les éléments suivants : nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, le jour et l’heure exacte de connexion, un RIB ou RIP, une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès qui fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture.

Le règlement complet sera également adressé, à titre gratuit à toute personne, sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice. Celle-ci procèdera alors au remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) sur simple demande écrite postée avant le 1er avril 2018 (cachet de la Poste faisant foi).

Il sera effectué un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l’adresse postale constituant un foyer).

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